Conditions générales de vente

Yume SÀRL - novembre 2023 (Droit Suisse)

1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats de vente conclus entre Yume SÀRL et des clients privés ou professionnels. Sauf mention contraire, ces CGV s’appliquent aussi bien à la vente de marchandises, de prestations de vente ainsi qu’au commerce en ligne. Ces dernières comprennent les ventes conclues par les boutiques en ligne, par téléphone, par courriel ou par courrier.

1.2. Les contrats de vente portent sur des marchandises vintages et usagées et sont soumis aux présentes CGV, toutefois à l’exclusion de toute prétention de l’acheteur concernant les dispositions suivantes :

Tarifs de livraison et prix des prestations (chiffre 2); ceux-ci sont soumis à des dispositions séparées

Droit de rétractation et d’échange (chiffre 4)

Prestations de garantie pour défauts (chiffre 5)

Méthodes de paiement (chiffre 6) ; la marchandise doit être payée immédiatement.

1.3. Les ventes par internet ne sont en principe possibles que pour des clients domiciliés en Suisse ou en France. Nous accueillons malgré tout volontiers les demandes de personnes ou d’entreprises domiciliées à l’étranger qui s’intéressent à un produit. Dans ce cas, Yume SÀRL décide si une livraison à l’étranger est possible et quels points des présentes CGV (par ex. tarifs de livraison) sont modifiés.

1.4. Yume SÀRL n’est pas tenue d’accepter des commandes si le client n’a pas entièrement réglé des achats antérieurs ou s’il fait l’objet d’une procédure légale de poursuite. Si des retards de paiement du client ne sont constatés qu’après la conclusion du contrat de vente, Yume SÀRL est en droit de se retirer du contrat à tout moment et sans aucune compensation, et de facturer les livraisons et prestations déjà fournies.

1.5. Lors de vente par internet, le client est libre de s’enregistrer sur nos sites internet ou d’effectuer sa commande sans s’enregistrer. Dans tous les cas, le client est tenu de fournir des informations conformes à la vérité. Yume SÀRL se réserve le droit d’effacer les données du client à tout moment et sans indication de motif, ou de bloquer un nom d’utilisateur et le mot de passe. Yume SÀRL se dégage de toute responsabilité pour des dommages ou des accès de tiers dus à l’utilisation de mots de passe non qualifiés ou peu sûrs, ainsi qu’à la négligence du client.

2. PRIX, OFFRES SPÉCIALES ET TARIFS DE LIVRAISON

2.1. Les prix sont indiqués en CHF. Yume SÀRL n'est pas assujétie à la TVA, conformément aux conditions de l'Administration fédérale des contributions. Les prix d’actions et les rabais spéciaux sur des marchandises sont indiqués spécifiquement.

2.2. Yume SÀRL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

2.3. Des réductions après la commande ou après réception de la confirmation de commande ne sont pas prévues, si cela n’a pas été convenu préalablement.

2.4. Les frais de livraison varient en fonction du produit, du type de livraison et de la destination. Les tarifs suivants s’appliquent (TVA comprise), sauf mention contraire.

2.5. Les tarifs figurant au point 2.4 ont été conçus de manière à couvrir les frais de livraison moyens (internes et externes). D’éventuelles différences avec les frais de livraison effectifs ne donnent droit à aucune prétention, ni d’un côté ni de l’autre.

2.6. Les frais de livraison, tarifs et forfaits de livraison ne s’appliquent pas aux mandats avec adresse de livraison hors de Suisse et France. Pour de tels mandats, nos conditions pour l’envoi ou la livraison seront adaptées.

2.7 Les articles soldés sont payables en avance et sont acceptés dans l’état tel que vus par le client. Aucun échange ou remboursement ne sont acceptés.

3. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PRISE EN CHARGE,

TRANSFERT DES RISQUES ET PROFITS

3.1. En règle générale, les dates de livraison ne peuvent être données que sans engagement. Par ailleurs, les délais de livraison peuvent changer. Des retards de livraison ne donnent pas droit à résilier le contrat de vente ou à des prétentions en dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. Si un délai de livraison plus long est nécessaire ou si ce délai est prolongé, le client en sera toutefois informé en temps utile par Yume SÀRL.

3.2. Yume SÀRL décide en dernier ressort du type de transport effectif (envoi par courrier postal ou livraison par camion), indépendamment du type d’envoi et des frais de livraison confirmés selon points 2.4 et 2.5. Si le type de transport est déjà connu au moment de la conclusion de l’achat, il est indiqué dans la confirmation de commande. En règle générale, l’envoi par courrier postal est livré au pas de la porte ou à l’office de poste correspondant et, en cas de livraison par camion, au domicile de l’acheteur (lieu d’utilisation).

3.3. Si le contrat de vente comprend plusieurs articles, la livraison est réalisée en bloc, dès que la commande est complète et prête à être livrée. Yume SÀRL n’est tenue d’effectuer des livraisons partielles que si cela a été convenu explicitement avec le client.

3.4. Si une prise en charge a été convenue avec l’acheteur celui-ci est informé dès que la marchandise est prête à l’endroit convenu. Si l’acheteur ne vient pas chercher la marchandise malgré un rappel, Yume SÀRL est en droit, un mois après l’arrivée de la marchandise, de se retirer du contrat de vente sans autre information et d’utiliser la marchandise à toute autre fin. Dans un tel cas, Yume SÀRL se réserve le droit de facturer les frais et dépens effectifs.

3.5. Lors de la commande, le client est responsable de garantir la possibilité de livraison de l’objet commandé en rapport à sa taille et poids

3.6. Le transfert des risques et profits de marchandises passe au client dès la conclusion du contrat. Yume SÀRL veille et s'engage à ce que l’emballage soit conforme aux conditions de transport normales, mais se dégage de toute responsabilité pour des dommages durant le transport occasionnés par une manipulation inadéquate par des tiers.

3.7. Les retards de marchandises dues aux transports et à la production ne sont pas sous la responsabilité de Yume SÀRL.

3.8. Tout retard du chantier global qui pourrait affecter les délais d’installations et de livraisons ne peuvent en aucun cas être imputé à Yume SÀRL.

4. DROIT DE RÉTRACTATION ET D’ÉCHANGE

4.1. Le client peut se rétracter du contrat de vente dans un délai de 3 jours sans indiquer de motifs et sans pénalité. Les paiements déjà effectués sont remboursés par Yume SÀRL.

4.2. Sont explicitement exclus du droit de rétractation les demandes et exécutions spéciales ainsi que les prestations facturables dans les domaines conseils, conception et architecture d’intérieur. Yume SÀRL se réserve le droit de facturer les coûts effectifs ainsi que d’éventuels dommages-intérêts liés à des rétractations.

4.3. Si les marchandises ont déjà été livrées dans le délai de rétractation, elles doivent être retournées aux frais du rétractant, dans leur emballage d’origine ou en parfait état.

4.4. Pour les marchandises livrées par Yume SÀRL, nous vous prions de nous contacter, afin de fixer un délai pour la reprise. Les frais de reprise seront dans tous les cas facturés. Nous créditons un avoir sur votre compte, si la marchandise est retournée dans son emballage d’origine ou en parfait état.

4.5. Si un client se rétracte en raison relevant de la responsabilité de Yume SÀRL, cette dernière rembourse les montants déjà payés. Les retards de livraisons dus à des livreurs ou à des tiers ne donnent pas droit à une rétractation (cf. 3.1).

5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

5.1. Yume SÀRL attire l'attention sur le fait qu'aucune garantie ne peut être donnée compte tenue de l'âge (ancien) et de l'état (vintage) des objets vendus.

5.2. Des écarts, par rapport aux spécifications, concernant la structure et la couleur sont inévitables pour certains matériaux (bois, marbre, cuir, textiles, plastique, etc.) et ne donnent donc pas droit à des réclamations. Aucune garantie ne peut être donnée pour la stabilité à la lumière des couleurs pour le bois, le cuir, les matières plastiques et certains textiles.

5.3. En passant commande, l’acheteur confirme la volonté d’acheter un produit ancien et usagé. Il peut avant toute commande demander des informations complémentaires (caractéristiques, photographies…). Yume SÀRL se fera un plaisir de fournir les informations, à titre purement indicatif, sans aucun engagement de sa part et sans que cela donner droit à des réclamations.

5.4. L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible. Les réclamations doivent être adressées dans les 3 jours à compter de la réception de la marchandise.

5.5. Les défauts sont diagnostiqués et réparés uniquement par Yume SÀRL

5.6. Yume SÀRL décline toute responsabilité pour les dommages au bâtiment (p.ex. sols, murs) ou au mobilier de l’acheteur dus à l’utilisation de la marchandise. L’acheteur doit s’assurer, avant toute utilisation, que le produit ne provoquera pas de dommages. En cas de doute concernant l’utilisation sûre et correcte de la marchandise, les spécialistes de Yume SÀRL se tiennent volontiers à disposition.

6. PAIEMENT

6.1. Le paiement se fait à l’avance, contre facturation, avec une carte de crédit ou paiement en espèce.

Sauf délai de paiement différent convenu pour des factures et des paiements à l’avance, ou si aucun délai de paiement n’a été spécifié, le délai de paiement est de dix jours net.

6.2. Sauf conditions particulières, pour toute commande, un acompte de 50% sur le montant de la commande est demandé. Le solde est dû dans un délai de dix jours net à compter de la réception de la facture finale.

6.3. En cas de non-paiement dans le délai, le client est réputé en retard de paiement sans autre rappel. Yume SÀRL se réserve le droit d’engager une procédure de poursuite après un rappel écrit et d’exiger l es coûts occasionnés par le rappel et la procédure de poursuite, y compris des intérêts de retard de 5%.

6.4. Réserve de propriété : jusqu’au paiement complet du prix de vente, la marchandise reste la propriété du vendeur. Celui-ci est en droit d’inscrire cette réserve, aux frais de l’acheteur, dans le registre des pactes de réserve de propriété.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Les sites Internet de Yume SÀRL ainsi que les informations et données qu’ils contiennent font l’objet de droits d’auteur, notamment de la propriété intellectuelle et du design, de Yume SÀRL. Ces droits d’auteur sont intégralement réservés à Yume SÀRL. Les visiteurs du site Internet n’acquièrent aucun droit à ce site ni aux informations et données qu’ils contiennent, et n’ont que les droits d’utilisation personnels non exclusifs et non transmissibles qui leur sont accordés conformément aux présentes CGV.

7.2. Dans le cadre de l’utilisation des sites Internet, il est permis aux visiteurs de ceux-ci de consulter les informations et les données affichées et d’effectuer les actions spécifiées comme admissibles sur les sites Internet, lorsque la possibilité est proposée à l’utilisateur, p.ex. d’effectuer une impression de certaines illustrations. De plus, toute utilisation est limitée exclusivement à l’usage privé propre ou aux usages commerciaux internes de l’entreprise du visiteur. Toute utilisation commerciale, par le visiteur, des sites Internet ou des informations et données qui y figurent est en revanche interdite.

8. PROTECTION DES DONNÉES

8.1. La collecte et le traitement de données personnelles sur les sites Internet de Yume SÀRL sont réalisés dans le respect des dispositions de la législation suisse en matière de protection des données. Si des données personnelles (p.ex. nom, adresse électronique) sont nécessaires pour certaines prestations et offres, une mention spéciale l’indique à l’endroit correspondant des sites Internet.

Par la présente, le visiteur accepte un traitement correspondant de ses données personnelles pour les buts mentionnés. Cette acceptation peut être révoquée en tout temps par le visiteur, et Yume SÀRL limitera le traitement des données personnelles du visiteur ou les effacera, sur demande expresse de celui-ci.

9. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

9.1. Les présentes CGV sont soumises au droit suisse (notamment les dispositions du CO), l’exclusion du droit d’achat Viennois et des règles de conflit du droit international privé.

9.2. Le for juridique est au siège statutaire de Yume SÀRL (Le Grand-Saconnex).